Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2011, n° 10/05782

R. G : 10/ 05782 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 15 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 13 juillet 2010 RG : 10/ 00098 ch no X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 69380 DOMMARTIN représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour INTIME : Monsieur Abdellah Y... né le 16 avril 1976 à AIN LEUH (MAROC) ... 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représe […] grâce octroyés à monsieur Y... par le premier juge ; Attendu que monsieur Y... supportera les entiers dépens y compris le coût des commandements de payer du 27 octobre 2009 et du 27 novembre 2009 dont le bien fondé n'a jamais été contesté, outre tous les frais d'huissier relatif à la première instance et la procédure d'appel ; Qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance querellée sauf sur le montant de la créance de monsieur Olivier X..., Statuant à nouveau de ce chef, Condamne monsieur Abdellah Y... à payer à monsieur Olivier X... la somme provisionnelle de 2. 203, 48 euros au titre du décompte locatif de sortie, Autorise monsieur Abdellah Y... à s'acquitter du paiement des sommes selon les modalités fixées par le premier juge, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne monsieur Abdellah Y... aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.