Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/05981

R. G : 10/ 05981 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 16 juillet 2010 RG : 2009/ 00926 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Françoise Yvonne Jacqueline X... épouse Y... née le 16 Août 1953 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42480 LA FOUILLOUSE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Cécil […] somme en une seule fois. Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Qu'il convient par ailleurs de dire que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire et ses modalités de versement, Fixe la prestation compensatoire due par monsieur Y... à madame X... à la somme en capital de 45 000 euros, laquelle sera due sans octroi de délais de paiement, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.