Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/07529
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 17 octobre 2011
- Numéro
- 10/07529
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 07529 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 01 octobre 2010 RG : 2010/ 01059 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Driss X... né le 01 Janvier 1948 à MADCHAR AIN SI AMAR ZERHOUNE ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au ba […] t pas justificative de la mise à la charge de monsieur X... d'une pension alimentaire. Celui-ci est aujourd'hui hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation de son fils mineur ; la décision du juge aux affaires familiales doit en conséquence être infirmée. Sur les dépens Compte tenu de l'issue du litige et de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme partiellement la décision entreprise sur : - la loi applicable en matière de divorce -les modalités de paiement de la pension alimentaire Et statuant de nouveau : - déclare la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux X.../ Z... -déclare monsieur Driss X... hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur Hamza et le dispense à compter du prononcé du présent arrêt du versement de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 1er octobre 2010. Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.