Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, n° 11/06705

R. G : 11/ 06705 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de lacour d'appel de LYON Au fond du 12 septembre 2011 RG : 2010/ 01392 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR A LA REQUETE : M. Belaïd X... né le 09 Mars 1968 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE) Chez Monsieur X... Youssef 73 rue Roger Salengro 42000 SAINT-ETIENNE représenté pa […] ision ; PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010, Constate que le dispositif de l'arrêt rendu le 12 septembre 2011 sous le NoRG 10/ 1392 dans l'affaire opposant monsieur Belaïd X... à monsieur le procureur général. est affecté d'une erreur matérielle, Dit que, après " Statuant à nouveau ", il convient de lire : " Dit que Belaïd X..., né le 9 mars 1968 à OULED-AÏSSA en Algérie de Rabah X..., né le 3 décembre 1939 à OULED-AÏSSA et de Fatma Y..., née le 1er avril 1934 à MAAMAR (Algérie) est de nationalité française comme descendant de Amaf Z... né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consu \ te du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil " ; Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci, Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.