Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, n° 11/00117

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00117 Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies du 4 juillet 2000 dans les locaux et dépendances sis 66 rue du Cherche midi 75006 PARIS Nature de la décision : c […] istration des impôts, par l'officier de police judiciaire et par les deux témoins requis qui ont déclaré n'avoir aucune observation à formuler sur le déroulement de la visite et le comportement des agents intervenants ; Considérant que le constat d'huissier versé aux débats a été établi le 5 septembre 2000, soit deux mois après la visite des locaux concernés ; qu'aucun élément ne permet d'imputer les dégradations constatées dans ces locaux aux opérations de visite relatées dans le procès-verbal du 4 juillet 2000 ; qu'il ne peut donc en être déduit que des dégradations ont été commises durant ces opérations, ni a fortiori qu'il en résulterait que l'officier de police judiciaire et le magistrat auraient failli à leurs obligations légales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS Rejetons le recours formé par M. Jean-Maurice X... et la société TMR France Europe à l'encontre des procès-verbaux de visite et de saisie en date du 4 juillet 2000 ; Les déboutons de toutes leurs demandes ; Condamnons M. Jean-Maurice X... et la société TMR France Europe aux dépens ; LE GREFFIERLE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT Carole MEUNIERPascale BEAUDONNET