Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, n° 11/14666

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (no 351, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 14666 Décision déférée à la Cour : requête en date du 10 juillet 2011, déposée au greffe du tribunal d'instance d'Aubervilliers le 12, par M. X... qui a demandé le renvoi pour cause de […] rendu une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ou favorables à son adversaire ; Considérant que, quand bien même les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, comme le laisse entendre le requérant, ces erreurs ne peuvent que donner lieu à l'exercice des voies de recours et sont impropres à établir leur partialité ou à semer un doute sur leur impartialité ; Considérant d'ailleurs que la requête, qui ne mentionne aucun élément relevant de causes de récusation, vise, en réalité, à critiquer les décisions rendues par le juge qui en est l'objet ; que cette critique relève exclusivement des voies de recours habituelles en la matière ; Considérant que, contrairement aux affirmations contenues dans sa requête, M. X... ne produit aucun élément propre à établir l'existence de motifs de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité des magistrats visés dans la demande, pas plus qu'il ne fournit la preuve de faits susceptibles d'établir l'existence de l'une des causes de récusation énumérées à l'article 341 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Rejette la requête, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT