Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2012, n° 09/08998

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 Janvier 2012 (no 2 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08998 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 08/01518 APPELANTE Madame Patricia X... ... 94160 ST MANDE représentée par Me Laurent DELVOLVE, avocat […] titre de dommages-intérêts, le jugement qui l'a déboutée de cette demande devant être infirmé de ce chef ; Considérant que la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y... sera rejetée en l'absence de démonstration d'un préjudice à l'appui de cette prétention et que le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de toutes ses demandes sera donc confirmé ; Considérant que des motifs tenant à l'équité imposent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme X... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de CRETEIL du 17 septembre 2009 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... pour absence de visite médicale d'embauche, statuant à nouveau de ce chef, - Condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche, y ajoutant, - Rejette la demande de remise par Mme Y... du détail des sommes qui lui ont été versées par les AGF, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Mme Y... aux dépens. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,