Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 08/01689

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/04399 AFFAIRE : Sébastien X... C/ S.A.S. SMITH AND NEPHEW Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/01689 Copies exécutoires délivrées à : Me Claude LEGOND Me […] x ans d'ancienneté et l'entreprise ayant plus de 11 salariés ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile: Considérant qu'il sera alloué une indemnité de procédure à l'appelant ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en nullité du licenciement Statuant à nouveau, CONDAMNE la SAS SMITH & NEPHEW à payer à M. Sébastien X... la somme de 29. 250 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Y ajoutant, CONDAMNE la SAS SMITH & NEPHEW à payer à M. Sébastien X... la somme de 1. 800 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la SAS SMITH & NEPHEW aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé parMadame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,