Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, n° 06/00593

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05152 AFFAIRE : Bruno X... C/ CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE NORD Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Mai 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 06/ 00593 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne LEVEILLAR […] plication des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, CONDAMNE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France à payer à M. Bruno X... la somme de 30. 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination liée à l'état de santé et exécution de mauvaise foi du contrat de travail CONDAMNE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France à payer à M. Bruno X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,