Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, n° 08/02056

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05571 AFFAIRE : Oxana X... C/ SA BIOCODEX Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 02056 Copies exécutoires délivrées à : Me Armand BOUKRIS Me Ann […] la salariée ne sont pas établis même s'il est incontestable qu'elle se sentait mal à l'aise dans la relation de travail. Cet état de fait qui est confirmé par les éléments médicaux ne peut être analysé comme imputable à un manquement de l'employeur et le premier juge a avec raison considéré que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme X... devait produire les effets d'une démission. Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Y AJOUTANT Dit n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile Met les dépens de la procédure d'appel à la charge de Mme X.... Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,