Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, n° 09/00050

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/05650 AFFAIRE : S.A.R.L. P ET P, prise en la personne de ses co-gérants Madame X... Cécile et Monsieur X... Franck C/ Wilfried Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités di […] REFORME du chef du montant des indemnités allouées Statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE la SARL P & P à payer à M. Y... la somme de 6.000 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de 1. 819 € et à compter du présent arrêt pour le surplus, celle de 3. 680, 82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 368, 08 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande Y ajoutant, CONDAMNE la SARL P & P à payer à M. Y... la somme de 1. 200 € en application de l'article 700 CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la SARL P & P aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie Claude CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,