Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, n° 10/00108

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/05727 AFFAIRE : SAS DALKIA FRANCE ... C/ Alassane Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 10/00108 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel […] 'une décision prud'hommale, d'une demande tendant à la condamnation personnelle d'un mandataire syndical auquel au surplus l'employeur dénie le pouvoir de représenter le salarié. - que la renonciation de M Y... à ses demandes ne suffit pas à établir leur caractère malicieux ni un abus de son droit d'agir en justice. L'employeur ne saurait davantage demander la condamnation de la CGT-E à supporter les frais par lui exposés pour les besoins d'un appel non fondé. Il sera également débouté de cette demande. La société DALKIA France supportera également les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement. Confirme la décision attaquée; AJOUTANT : Déboute la sté DALKIA France de ses demandes ; La condamne aux entiers dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,