Cour d'appel de Toulouse, 28 septembre 2011, n° 10/00389

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 ARRÊT DU VINGT HUIT SEPTEMBRE ARRÊT No 275 No RG: 10/00389 Décision déférée du 11 Janvier 2010 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2009JOO793 S.A. SOCIÉTÉ MANUREVA représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ S.A.S. SOCIÉTÉ BRICOMINGES représentée par la SCP RIVES PODESTA APPELANTE S.A. SOCIÉTÉ MANUREVA Lieudit : Le Paban 31800 ESTANCARBON représent […] la S.A.S. BRICOMINGES qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du tribunal de commerce de Toulouse, Et statuant à nouveau, Juge que la S.A.S. BRICOMINGES a commis des faits de concurrence déloyale pour la période comprise entre le 4 mars 2009 et le 9 avril 2009, Condamne la S.A.S. BRICOMINGES à payer à la S.A. MANUREVA la somme de 27 875,00 € (VINGT-SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) à titre de dommages et intérêts, Déboute la S.A. MANUREVA de sa demande relative à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié, Déboute la S.A.S. BRICOMINGES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la S.A.S. BRICOMINGES de sa demande de ce chef, Condamne la S.A.S. BRICOMINGES à payer à la S.A. MANUREVA la somme de 1.500 euros de ce chef, Condamne la S.A.S. BRICOMINGES aux dépens de première instance et d'appel, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,.