Cour d'appel de Montpellier, 7 septembre 2011, n° 08/2358

SD/PDG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 07 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03649 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/2358 APPELANT : Monsieur Arnaud X... ... 34090 MONTPELLIER Représentant : Me Pascal ADDE SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) […] afférents; • les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2009 date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation valant demande en justice sur ces sommes calculées en brut, qui seront capitalisées par année entière dans les conditions du Code civil ; • 26 519,62€ d'indemnité compensatrice de repos compensateur pour les années 2007 et 2008 ; • 500€ en réparation du préjudice subi en raison du non-respect par l'employeur de son obligation d'information sur le DIF ; Condamne en outre la société à remettre à l'appelant un bulletin de salaire récapitulant les sommes accordées à titre de rappel de salaires et une attestation destinée au Pôle emploi rectifiée pour tenir compte de la décision ; Dit que la remise de ces documents devra intervenir dans le mois de la notification de la présente décision et à défaut sous astreinte de 100€ par jour de retard; Rejette la demande relative à la mise en place de mesures spécifiques de publicité ; Condamne la société Dyneff SAS à payer à M. X... la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT