Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, n° 10/05057

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 6ème Chambre B ARRÊT No 1328 R. G : 10/ 05057 M. Nicolas X... C/ Mme Sylvie Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller […] enus et les droits à la retraite de Madame Y... sont inférieurs à ceux de son mari, et que son avenir professionnel est incertain. Cette disparité sera compensée par l'attribution d'une prestation compensatoire dont le montant sera fixé à la somme de 60. 000 €. Le jugement sera en conséquence réformé sur ce point. Sur les frais et dépens : Le caractère familial du litige conduit à dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formulée par Madame Y.... PAR CES MOTIFS La cour, statuant après rapport à l'audience, Infirme le jugement rendu le 8 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due à Madame Sylvie Y... à 130. 000 € ; Statuant à nouveau sur ce chef, condamne Monsieur Nicolas X... à verser à Madame Sylvie Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 60. 000 € ; Confirme le jugement pour le surplus ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT