Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2011, n° 10/08049
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 octobre 2011
- Numéro
- 10/08049
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08049 Jugement (No 10/ 05145) rendu le 12 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CG/ VV APPELANT Monsieur Alain X... né le 20 Novembre 1975 à CROIX (59170) demeurant... 59100 ROUBAIX représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour ass […] ant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats hors la présence du public, En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Confirme la décision déférée sur la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement du père, sauf à apporter une précision quant à l'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances ; Y ajoutant, Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir du vendredi sortie des classes lorsque les vacances débuteront le vendredi soir et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l'enfant devant être de retour au domicile du parent chez lequel il réside, le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; Infime sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; Et statuant à nouveau, Constate l'impécuniosité de Alain X... et le dispense du paiement de toute contribution jusqu'à retour à meilleure fortune ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.