Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2011, n° 10/09337

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09337 Ordonnance (No 10/ 03835) rendue le 09 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CG/ VV APPELANT Monsieur Vincent X... né le 02 Février 1973 à BETHUNE (62400) demeurant...-62138 AUCHY LES MINES représenté par la SELARL Eric LAFORCE, a […] Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains d'un tiers débiteur, - saisies, - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires, Rappelle au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du Code Civil, Y ajoutant, Déboute Vincent X... de sa demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement et de la demande subséquente de diminution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, Confirme les autres mesures, Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSC. GAUDINO