Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2011, n° 11/01837
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 6 octobre 2011
- Numéro
- 11/01837
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01837 Jugement (No 07/ 00453) rendu le 26 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : CG/ LL APPELANT Monsieur Aldo X... né le 13 Novembre 1959 à BETHUNE (62400) demeurant... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de […] s'élève à 645. 47 € ; Il ne justifie d'aucune charge. La situation actuelle de Valérie Y... n'est pas connue. Aldo X... lui versait en 2009 un loyer de 2000 € pour le local commercial qu'il occupe. Elle vit avec Jean-Paul A... qui exerce la profession de chauffeur routier et sur le compte bancaire duquel le premier juge a relevé un fort endettement personnel (neuf prêts à la consommation). Au vu de ces éléments et de l'âge de Pierrot, le premier juge a fait une juste appréciation de la situation en fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation à la somme de 85 €. Les dépens S'agissant d'un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens seront mis à la charge de Valérie Y... qui a pris l'initiative de la procédure, et ce par application de l'article 1127 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil En la forme Déclare l'appel recevable. Au fond Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Condamne Valérie Y... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, M. MERLINC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.