Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2011, n° 11/00005
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 18 octobre 2011
- Numéro
- 11/00005
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
PL/ AB Numéro 4687/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 octobre 2011 Dossier : 11/ 00005 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : CILSO C/ Elisabeth X... divorcée Y... , BANQUE ACCORD, COFIDIS, COFINOGA, CREDIPAR, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C, SOFINCO-ANAP Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQU […] 'article L332 – 9 al. 2 du code de la consommation ; Attendu que les dépens doivent rester à la charge du trésor public ; PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 7 décembre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours du CIL 64 devenu CILSO ; Dit que la créance de cet organisme à l'encontre de Mme Élisabeth X... divorcé Y... , fixée à la somme de 241, 69 € à la date du 21 décembre 2010, ne sera pas effacée à la suite de la clôture de la procédure de rétablissement personnel de Mme Elisabeth X... ; Dit que Mme Élisabeth X... pourra s'acquitter de ce montant par prélèvement mensuel de 16, 11 € jusqu'à complet paiement. Confirme ledit jugement du 7 décembre 2010 en toutes ses autres dispositions Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller, et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le GreffierP/ Le Président empêché M. LOM A. BILLAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.