Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2011, n° 09/03034

R. G : 09/ 03034 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 15 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 30 mars 2009 RG : 06/ 00541 ch no SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ X... SA PORALU PVC SARL BAUDIN MUSY SA AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE SAS GIROD MORETTI SARL BARBERAT JEAN-YVES APPELANTE : SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD représentée par ses dirigeants lé […] sont donc irrecevables. Sur les demandes de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Aucune condamnation n'étant prononcée à son encontre, les demandes de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES tendant à être relevée et garantie des condamnations mise à sa charge sont sans objet. Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties garde à sa charge ses dépens et les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES recevable en son appel, Infirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare monsieur Jean-Henry X... irrecevable en son action à l'encontre de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, Dit que les demandes de la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES tendant à être relevée et garantie des condamnation mise à sa charge sont sans objet, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Dit que chacune des parties gardera à sa charge ses dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière, Le Président.