Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/01286

R. G : 10/ 01286 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 05 février 2010 RG : 2007/ 02272 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Amélie X... épouse Y... née le 04 Janvier 1954 à ADJARRA (BENIN) ... 69520 GRIGNY représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jacques BOHE, avocat au barreau de LYON IN […] , Prononce le divorce des époux Y... – X... aux torts exclusifs de Monsieur Y... Emile Dit que le dispositif du présent arrêt sera mentionné, ou le cas échéant, transcrit sur les registres d'Etat Civil, étant précisé que : *le mariage a été célébré le 29 novembre 1986 à BRON (RHONE) *le mari est né le 30 juillet 1956 à COTONOU (BENIN) *la femme est née le 4 janvier 1954 à ADJARRA (BENIN) Ordonne la dissolution et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Commet pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre départementale des Notaires du RHONE, avec faculté de délégation, sous la surveillance du juge chargé des liquidation de ce siège, Décharge Monsieur Y... du paiement de la pension alimentaire pour l'enfant majeure Jessy à compter du présent arrêt et déboute corrélativement Madame X... de sa demande en augmentation de pension alimentaire, Déboute Madame X... de sa demande de prestation compensatoire, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Y... aux dépens de première instance et d'appel ; autorise Maître GUILLAUME, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.