Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/01479

R. G : 10/ 01479 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 07 janvier 2010 RG : 2008/ 03533 ch no X... C/ SARL REY ET FILS APPELANT : Monsieur Yvon X... né le 25 Janvier 1947 à BESANCON (25000) ... 01400 ROMANS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe VILLEFRANCHE, avoc […] al que sur le respect des règles de l'art par la société REY & FILS et l'absence de lien entre une différence de granulométrie du sable lavé et le colmatage constaté. Il n'y a donc pas lieu d'organiser une nouvelle mesure d'expertise et il convient de conclure que la responsabilité de la société REY & FILS ne peut être engagée ni sur les fondements des articles 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement de l'article 1147 du même code. Le jugement critiqué doit être confirmé en toutes ses dispositions et, y ajoutant, il convient de condamner monsieur Yvon X... au paiement de la somme de 2. 000, 00 euros à la société REY & FILS au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile engagés devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Yvon X... recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Yvon X... au paiement de la somme de 2. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Yvon X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière, Le président.