Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/03358

R. G : 10/ 03358 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Référé du 13 avril 2010 RG : 09. 221 ch no Z... X... C/ Y... APPELANTS : Madame Mireille Z... épouse X... née le 11 Juillet 1959 à BELLEVILLE (69) ... 69790 SAINT BONNET DES BRUYERES représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Daniel […] ... à leur propre escalier extérieur. Etend l'obligation à peine d'astreinte de remise de clés du portail donnant directement sur la voie publique à l'ensemble des parties en présence pour le cas où l'une d'entre elle prendrait l'initiative de remettre en place un système de fermeture de ce portail. A la suite de l'évolution du litige, dit satisfactoire la barrière métallique mise en place par les époux X... à la suite de l'enlèvement du second portail. Dit que la divagation des chiens des époux X... devra se faire uniquement à l'intérieur du périmètre de cour intérieure délimité par cette barrière. Réforme cette ordonnance pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne les époux X... à payer à monsieur Y... : - la somme de 2. 000 euros à titre provisionnel et à valoir sur l'intégralité de son préjudice pour trouble de jouissance. - la somme de 2. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamne encore aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués LAFFLY WICKY conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.