Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/03701

R. G : 10/ 03701 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 avril 2010 RG : 07. 8995 ch no 1- Cab. 2 B X... C/ Y... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANTE : Mme Hery X... née le 04 Août 1979 à GUIGLO (COTE D'IVOIRE) ... 69580 SATHONAY CAMP représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assistée de Me Nat […] , c'est donc à bon droit que les premiers juges ont annulé la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur Y... en jugeant qu'il n'était pas le père de l'enfant Liliane Marietou ; que le jugement déféré mérite confirmation y compris sur les dépens. Attendu que l'amende civile sollicitée par le Ministère Public n'a pas lieu d'être prononcée en ce que notamment, il n'est pas caractérisé que Madame X... a agit en justice de manière dilatoire ou abusive. Attendu que les dépens d'appel seront mis à la charge de Madame X... qui succombe dans son recours. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par défaut, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à amende civile, Condamne Madame X... aux dépens d'appel, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.