Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 10/04005
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 19 septembre 2011
- Numéro
- 10/04005
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04005 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 08 février 2010 RG : 2009/ 00210 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Véronique X... épouse Y... née le 21 Avril 1957 à ROANNE (42300) ... ... 42300 ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Anne DE RICHOUFFTZ, avocat au ba […] par Monsieur : 15336. 90 *en ce qu'il a dit que Monsieur Pierre Y... est créancier des sommes suivantes : au titre des indemnités d'occupation dues par son ex-épouse pour la rue... : 21 123 au titre du remboursement en valeur de la Renault CLIO : 7813, 93 au titre de l'acquisition de la parcelle située au Coteau rue.../ rue... : 15429, 75 *en ce qu'il a partagé par moitié les dépens entre les parties : Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Fixe la créance de Monsieur Pierre Y... au titre de l'acquisition de l'immeuble sis 84 rue Eugène... à ROANNE à la somme revalorisée de 38 714, 30 €, En conséquence, fixe la créance totale de Monsieur Pierre Y... sur Madame Véronique X... à la somme de 83 089, 98 € Dit qu'après compensation entre les créances réciproques des ex-époux, Monsieur Pierre Y... est créditeur d'un solde de 23 964, 09 €, Renvoie les parties devant Maître SOL DOURDIN et la SCP MARTEL REISON, notaires. afin d'établir l'état liquidatif des opérations de liquidation et partage, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel. Le GreffierLe Président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/01941Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/01654Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/02701Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/01971Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/01899Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, n° 20/00501Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.