Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, n° 10/04070

R. G : 10/ 04070 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 29 mars 2010 RG : 09/ 15154 ch no2 X... C/ X... APPELANT : M. Hocine X... né le 15 Octobre 1943 à TROUBIA (ALGERIE) ... 69700 GIVORS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON (bénéfici […] urce qu'une pension de retraite d'un montant mensuel de 294, 10 € ; qu'elle doit régler pour son logement un loyer mensuel de 180 € mais qu'elle ne fournit aucune indication sur les prestations familiales et aides au logement dont elle bénéficie nécessairement compte tenu de sa situation ; qu'elle assume seule la charge effective de l'enfant Farida aujourd'hui âgée de quinze ans ; Attendu que l'intimée se trouve dans un état de besoin caractérisé ; que c'est par une juste appréciation des ressources et charges respectives des parties que le juge du premier degré a condamné l'appelant à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 140 € au titre du devoir de secours ; que la décision querellée sera donc intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme l'ordonnance déférée en toute ses dispositions ; Condamne Hocine X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LAFFLY-WICKY, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.