Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2011, n° 10/04099
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 octobre 2011
- Numéro
- 10/04099
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04099 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 avril 2010 RG : 2008/ 01390 ch no10 X... Y... C/ Z... APPELANTS : Monsieur Lionel X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Frédéric GUTTON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean Baptiste CROIZIER, av […] qualités et d'ordonner la restitution entre les mains de Melle Y... et Mr X... de la somme consignée entre les mains de Mme le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon. L'équité et la situation économique des parties commande enfin l'octroi à Melle Y... et Mr X... d'une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Maître Z..., ès qualités qui succombe ne pouvant qu'être débouté en sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 27 avril 2010, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute Maître Z..., ès qualités de liquidateur de la SARL MORE de l'intégralité de ses demandes, Ordonne la restitution entre les mains de Melle Caroline Y... et Mr Lionel X... de la somme de 16. 987, 67 € consignée entre les mains de Mme le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon, Fixe à la somme de 1. 500, 00 € la créance de Melle Caroline Y... et Mr Lionel X... à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SARL MORE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL MORE. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.