Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, n° 10/04157

R. G : 10/ 04157 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 29 mars 2010 RG : 2009/ 07837 ch no2 Z... X... C/ Y... APPELANTS : Mme Oumelkhir Z... épouse X... née le 27 Décembre 1950 à RIRHA (ALGERIE) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat […] u'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Écarte des débats l'ensemble des pièces du dossier du Juge des enfants, notamment les pièces sauf celles correspondant aux pièces no18 et no19 de Madani X... et Oumelkhir Z... ; Infirme le jugement déféré à compter de la présente décision ; Statuant à nouveau, Déboute Madani X... et Oumelkhir Z... de leur demande de droit de visite et d'hébergement sur Rayane et Yanis Y... ; Supprime, en conséquence, leur droit de visite en lieu neutre accordé par le jugement infirmé ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madani X... et Oumelkhir Z... aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de Maître MOREL conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dit que copie du présent arrêt sera adressée, par les soins du greffe, au Juge des enfants du Tribunal de grande instance de LYON, en application de l'article 1072-2 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.