Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2011, n° 10/04979

R. G : 10/ 04979 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch2 sect 10 du 11 juin 2010 RG : 2009/ 02365 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Patrick Jean-Michel X... né le 14 Mai 1962 à LA TRONCHE (38700) ... 69780 MIONS représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jérémy MUGNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE […] ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor Public ; que cette demande sera donc rejetée alors surtout que l'action exercée n'est pas reconnue comme abusive ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera condamné à lui payer une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Déboute Isabelle Y... épouse X... de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à amende civile ; Condamne Patrick X... à payer à Isabelle Y... épouse X... une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à Me de FOURCROY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.