Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2011, n° 10/06236

R. G : 10/ 06236 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 26 juillet 2010 ch no RG : 1110000216 X... X... C/ Y... APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 01120 MONTLUEL représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour Madame Marie-Thérèse X... ... 01120 MONTLUEL représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la […] e de le valider, d'ordonner l'expulsion des locataires et de débouter ces derniers de leur demande en dommages-intérêts confirmant en cela la décision critiquée. Monsieur Y... sollicite l'octroi d'une somme de 16. 000, 00 € pour procédure abusive des époux X... ; le simple fait d'interjeter appel d'une décision ne caractérise par un abus de procédure et aucun autre élément n'est démontré en ce sens par l'intéressé qu'il convient donc de débouter de ce chef. Il convient enfin d'allouer en cause d'appel à monsieur Y... une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Trévoux le 26 juillet 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur X... Bernard et madame X... Marie-Thérèse à payer à moonsieur Y... Franck une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne monsieur X... Bernard et madame X... Marie-Thérèse aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL et TUDELA en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.