Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/06823
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 9 janvier 2012
- Numéro
- 10/06823
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06823 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 06 août 2010 RG : 10. 2320 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Sihame Y... épouse X... assistée de ATMP curatrice née le 03 Avril 1980 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, et assistée Me Béatrice LEF […] ommation dont s'agit auraient été souscrits par son mari en violation des dispositions des anciens articles 508 et suivants du Code Civil et dans son intérêt exclusif ; que les parties se trouvent l'une et l'autre en état d'impécuniosité ; que la confirmation s'impose donc également en ce que la décision querellée a décidé la prise en charge provisoire de ces emprunts par moitié par chacun des époux ; Attendu, en définitive, que la décision dont appel sera intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, dit que pour permettre l'exercice de son droit de visite et d'hébergement par la mère, le père devra amener ou faire amener les enfants au domicile de celle-ci et les y reprendre ou faire reprendre par tout tiers digne de confiance ; Condamne Sihame Y... épouse X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.