Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/08020

R. G : 10/ 08020 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 04 octobre 2010 RG : 2007/ 14095 ch no 2- Cab. 4 Z... C/ X... APPELANTE : Mme Dominique Josette Z... épouse X... née le 22 Janvier 1953 à LYON (69003) ... 01190 PONT-DE-VAUX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Bernard MOMPOINT, av […] date du 7 mars 2011 le prononcé du divorce, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, autorise monsieur X... à se libérer de la prestation compensatoire fixée à la somme de 170 000 euros au moyen de 96 versements mensuels de 1770, 83 euros, Dit que ces versements, payables par mois et d'avance, seront indexés sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », référence au jour de la présente décision, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année selon la méthode suivante : montant initial du versement X nouvel indice au 1er janvier indice initial retenu par la décision Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. le greffier le président