Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00443

R. G : 11/ 00443 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON ch 2 sect 3 du 16 décembre 2010 RG : 10. 8785 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Claire Y... épouse X... née le 11 Novembre 1986 à LYON (69009) CHEZ M. et Mme Y... ... 69650 ST GERMAIN AU MONT D OR représentée par Me Christian MOREL, assistée de Me Françoise MONHARD, avocat […] deux parties. En revanche, la cour, faisant application du dernier alinéa de l'article précité, fait injonction aux parents de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 16 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales de Lyon, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Fait injonction à monsieur Jan X... et madame Claire Y... de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation familiale, Désigne pour procéder à cette information le Centre de la Famille et de la Médiation 12 bis rue Jean Marie Chavant 69361 Lyon, tél. 04. 72. 43. 06. 54 et dit qu'il appartient aux parents de prendre attache avec cette structure dans les meilleurs délais, Condamne madame Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP LAFFLY-WICKY, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président