Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2011, n° 08/16540

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 DECEMBRE 2011 (no 377, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 16540 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 juillet 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 11312 APPELANTS Maître Philippe X... ... 75008 PARIS représenté par la SCP A […] os à la banque ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Sur ce qui reste à juger : Infirme le jugement rendu le 8 juillet 2008 par le Tribunal de grande instance de Paris ; Faisant droit à nouveau : Condamne, en tant que de besoin, la société Deutsche Pfandbriefbank payer aux sociétés Belles Feuilles la somme de 250. 069, 50 euros ; Condamne M. X... et la S. C. P. D..., Thésé, X..., Z...& A...à garantir la société Deutsche Pfandbriefbank de la condamnation prononcée contre elle ; Déboute M. X... et la S. C. P. D..., Thésé, X..., Z...& A...de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer la somme de 6. 000 euros à la société Deutsche Pfandbriefbank qui, elle-même, versera la somme de 1. 500 euros à chacune de la S. C. I. Les belles feuilles et de la Sarl Les belles feuilles ; Condamne M. X... et la S. C. P. D..., Thésé, X..., Z...& A...aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par les avoués des intimés conformément aux dispositions d e l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT