Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, n° 09/19905

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DECEMBRE 2011 (no 393, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 19905 Décision déférée à la Cour : Décision Arrêt du 19 septembre 2007- Cour de Cassation de PARIS-no 993 FS-P + B DEMANDEUR à la SAISINE Monsieur Emmanuel X... ... 75016 PARIS représenté par Me Francois TEYTAUD (avoué à la Cour) assisté de Me René FREMY (avocat au b […] dans les dépens, seront arrêtés, en équité, à la somme de 10. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Vu l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la Cour de cassation ; Dans les limites de la cassation prononcée : Déboute Mme Françoise Z... et M. John B... de leur demande de rejet des débats des dernières conclusions signifiées par M. Emmanuel X... ; Confirme la sentence rendue le 21 mars 2000 par le délégué du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris en ce qu'il a dit et jugé que M. X... ne justifie pas avoir eu, à un moment quelconque depuis 1993 le statut d'associé en capital au sein de la S. C. P. de D... & associés, ni l'avoir davantage actuellement et l'a débouté de ses demandes présentées de ce chef ; Déboute M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à Mme Z... et à M. B... la somme de 10. 000 euros ; Condamne M. X... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P. Petit & Lesénéchal, avoué de Mme Z... et M. B..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.