Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, n° 09/22563

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 338, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 22563 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue 8 octobre 2009 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de PARIS dossier no 740/ 167579 DEMANDEUR AU RECOURS Maître Alain X... ... 75008 PARIS représenté par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRON […] déclarer ses créances au passif de la Selafa ; que l'absence de déclaration interrompt l'instance arbitrale ; Considérant en conséquence que la sentence doit être confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que les demandes reconventionnelles formées par M. Y..., non soumises à l'arbitre, ne peuvent au surplus être examinées séparément dès lors qu'elles se rattachent directement au litige opposant M. X... à la Selafa ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties et que de même chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : Constate que M. Z... ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Selafa Y... & Associés n'est pas partie à la présente instance, Confirme la sentence déférée en toutes ses dispositions, Renvoie M. Y... et la Selafa Y... & Associés à soumettre à l'arbitre leurs demandes reconventionnelles, Dit n'y avoir lieu à faire application en appel au profit de l'une quelconque des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.