Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, n° 08/02226
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 7 septembre 2011
- Numéro
- 08/02226
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 02550 AFFAIRE : Jean-François X... C/ SOCIETE PERSTORP SALES FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 02226 Copies exécutoires délivrées à : Me Man […] conventionnelle L'INFIRME pour le surplus Statuant à nouveau, DIT que le licenciement de M. Jean-François X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, CONDAMNE la SAS PERSTORP SALES FRANCE à payer à M. Jean-François X... une indemnité de 20. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE la SAS PERSTORP SALES FRANCE à payer à M. Jean-François X... la somme de 2. 750 € au titre de la fraction du bonus 2009 DEBOUTE M. Jean-François X... de sa demande au titre des congés payés afférents au bonus Y ajoutant, CONDAMNE la SAS PERSTORP SALES FRANCE à payer à M. Jean-François X... une indemnité de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la SAS PERSTORP SALES FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.