Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 08/00082

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 11/00571 AFFAIRE : Chérif X... C/ S.N.C. SOPAREC Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Avril 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/00082 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-laure ABELLA Me Anne BLAMART […] intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . La demande de ce chef sera en conséquence rejetée . Il convient en outre de dédommager M X... de ses frais irrépétibles dans la limite de 2000,00 euros à défaut de justificatif du montant de ces frais La société SOPAREC sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement Infirme le jugement déféré; Condamne la société SOPAREC à verser à M X... la somme de 28 296,00 euros en application de l'article L 1226 -15 du Code du Travail; Déboute M X... du surplus de ses demandes AJOUTANT : Condamne la société SOPAREC à verser à M X... la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur DE BECDELIEVRE Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empechée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,