Cour d'appel de Limoges, 22 septembre 2011, n° 11/00379

ARRET N. RG N : 11/ 00379 AFFAIRE : M. Philippe X..., Mme Béatrice Y... épouse X... C/ SA H S B C FRANCE MJ-iB saisie immobilière grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispos […] on----- sur une base de pourparlers de 200. 000 € en fonction de la vente de ma résidence principale ", ce seul document datant du 4 avril 2011 ne peut permettre de considérer, alors au demeurant que les débiteurs ne justifient que d'un seul mandat de vente pour un prix de 240. 000 €, qu'il existe en l'état des opportunités sérieuses de réalisation d'une vente amiable de nature à justifier le prononcé d'une autorisation en ce sens ; Attendu en définitive que le jugement mérite entière confirmation ; que l'équité ne justifie pas toutefois l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la banque ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, RENVOIE la cause et les parties devant le premier juge aux fins de poursuite de la procédure, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Philippe X... et Béatrice Y... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.