Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, n° 10/05811

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 6ème Chambre A ARRÊT No 1306 R. G : 10/ 05811 Mme Frédérique X... épouse Y... C/ M. Jean-Luc Y... infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Véronique MENGAN […] TIFS : La cour, Après rapport fait à l'audience ; Infirme le jugement rendu le 3 juin 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes en ce qu'il a : - prononcé, en application de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux aux torts de Monsieur Y..., - condamné Monsieur Y... à verser à Madame X... la somme de 5. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article1382 du Code civil, - condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... une somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur Y... aux dépens ; Statuant à nouveau sur ces chefs : Prononce le divorce des époux Jean-Luc Y... et Frédérique X... à leurs torts partagés ; Condamne Monsieur Y... à verser à Madame X... la somme de 2. 500, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article1382 du Code civil ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette toutes autres demandes comme étant irrecevables ou mal fondées ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel, et que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre elles. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT