Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2011, n° 09/02881

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept novembre deux mille onze Minute no 11/ 00556 ----------- 07 Novembre 2011 ------------------------- RG 09/ 02881 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 01 Juillet 2009 F 08/ 304 APPELANTE : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS 91 Avenue Ledru Rollin 75011 PARIS Représentée par Maître GAFTA […] ppel se trouvant en conséquence affectée à raison d'une irrégularité de fond caractérisée par le défaut de pouvoir du directeur général pour interjeter appel, l'acte d'appel est nul et le recours est irrecevable ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que l'ANGDM qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement à Monsieur X... de 1000 euros non pas de dommages-intérêts mais d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de ses propres prétentions sur ce même fondement ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : - DECLARE l'ANGDM irrecevable en son appel contre un jugement rendu le 1er juillet 2009 par le conseil de prud'hommes de FORBACH ; - CONDAMNE l'ANGDM à verser à Monsieur Joseph X... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE l'ANGDM aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 07 Novembre 2011, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Mademoiselle DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles.