Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2011, n° 09/00962
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 13 octobre 2011
- Numéro
- 09/00962
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 09/ 00962 Jugement (No 07/ 7326) rendu le 16 Décembre 2008 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Raphaël X... né le 25 Octobre 1954 à LOME (TOGO) demeurant ...-59650 VILLENEUVE D'ASCQ représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avo […] es mesures accessoires à celui-ci ; Que cependant Raphaël X...échoue largement en son recours ; Attendu dans ces conditions qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel mais de confirmer par ailleurs le jugement entrepris du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'il y a lieu par ailleurs de rejeter les demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constate qu'est devenu sans objet l'appel du chef des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur Letizia aujourd'hui devenue majeure ; Confirme en toutes ses autres dispositions le jugement déféré du 16 décembre 2008 ; Déboute Raphaël X...de sa demande tendant à ce que la mesure de médiation familiale soit assortie d'une astreinte ; Rejette les demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé du chef des dépens de première instance. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.