Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/00865
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 15 décembre 2011
- Numéro
- 11/00865
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00865 Jugement (No 10/ 03339) rendu le 13 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : GD/ CG APPELANTE Madame Andrée X... épouse Y... née le 07 Septembre 1953 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant...-62280 SAINT MARTIN LES BOULOGNE représenté […] lcul-pension ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains d'un tiers débiteur ; - saisies ; - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du même code ; DÉBOUTE Madame Andrée X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur Mohammed Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur Mohammed Y... aux dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de la SCP THERY-LAURENT, avoués près la Cour d'Appel de céans. Le GreffierLe Président M. MERLINC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.