Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/04910

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 04910 Ordonnance (No 11/ 101) rendue le 28 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : CG/ CG APPELANTE Madame Cathy Leonie Marie Thérèse X... née le 03 Décembre 1964 à HEBUTERNE (62111) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LE […] n de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; De sorte que, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile, en l'absence d'appel incident, le désistement formulé par Cathy X...n'a pas besoin d'être accepté par la partie adverse. Il sera en conséquence constaté que l'appelante se désiste de cet appel ; Au vu de la situation des parties telle qu'exposée par le magistrat conciliateur, aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Aussi Denis A...sera-t-il débouté de sa demande de frais irrépétibles ; Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats hors la présence du public ; Constate que Cathy X...se désiste de son appel ; Déboute Denis A...de sa demande d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que Cathy X...sera tenue aux entiers dépens de l'appel, distraits au profit de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués près la Cour d'Appel de céans. Le GreffierLe Président D. PRZYBYLSKIC. GAUDINO