Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 09/06996

R. G : 09/ 06996 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 octobre 2009 RG : 08/ 3570 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Hakima Y... épouse X... née le 01 Juin 1974 à DOUAR OULED ALI (MAROC) ... 01100 VEYZIAT représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Josette CAVAGNA, avocat au ba […] nfants au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener ; Condamne Mohamed X... à payer à Hakima Y... , pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, une pension alimentaire mensuelle de 130 € pour chacun d'eux, soit en tout 390 € par mois ; Dit que cette pension alimentaire sera payable d'avance, le premier jour de chaque mois au domicile de la mère et sans frais pour elle ; Dit que cette pension alimentaire sera réévaluée au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière hors tabac, publié par l'I. N. S. E. E. et ce à la diligence du débiteur, sous sa responsabilité civile et pénale, sans que la créancière ait à en faire la demande ni à accomplir de formalité quelconque ; Condamne dès à présent Mohamed X... à payer à Hakima Y... les sommes résultant de cette réévaluation automatique ; Le condamne à lui payer une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à Me de FOURCROY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.