Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/00535
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 6 septembre 2011
- Numéro
- 10/00535
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 00535 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 novembre 2009 RG : 07/ 06085 ch no3 SARL BAT'POL C/ Y... X... SA MAAF ASSURANCES APPELANTE : SARL BAT'POL représentée par ses dirigeants légaux 83 rue Paul Teste 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Patricia M […] cision du premier juge. - IV-Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties commandent l'octroi à monsieur et madame X... en cause d'appel et à la charge de la SARL BAT'POL, d'une indemnité de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la demande présentée de ce chef par cette dernière ne pouvant qu'être rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 5 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que la somme de 13. 542, 00 € HT sera indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction, l'indice de référence étant celui à la date du dépôt du rapport d'expertise le 11 décembre 2006 et le second à la date du jugement soit le 5 novembre 2009, Condamne la SARL BAT'POL à payer à M. X... Jacky et Mme Y... Madeleine épouse X..., une somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SARL BAT'POL aux entiers dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.