Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/04282

R. G : 10/ 04282 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 mai 2010 RG : 2009/ 10192 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... APPELANT : M. Claude Fernand X... né le 08 Août 1948 à MARSEILLE (13000) ... GLENCOE ILLINOIS 60022 (USA) représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc BAZY, avocat au barre […] ure civile, monsieur X... sera condamné à verser à madame Y... la somme de 3 000 euros. Qu'il sera par ailleurs condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP BRONDEL TUDELA. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil après en avoir délibéré statuant contradictoirement et en dernier ressort, Rejette les exceptions d'incompétence et de connexité, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne monsieur X... à verser à madame Y... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP BRONDEL TUDELA. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.