Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2011, n° 10/05109

R. G : 10/ 05109 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 7 du 16 avril 2010 RG : 2006/ 12371 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Ali Ben Mohamed X... né en 1941 à TAZA (MAROC) ... 01000 BOURG EN BRESSE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d […] lement il n'y a pas lieu de réserver le droit de visite et d'hébergement paternel à l'égard de Mehdi, âgé à ce jour de 17 ans, comme sollicité par la mère, les faits allégués à cette fin étant anciens. Que l'interdiction de sortie du territoire revendiquée par Madame Y... à l'encontre du père ne peut être davantage ordonnée en cause d'appel, le premier juge ayant à bon droit retenu que les deux parents sont de nationalité étrangère et qu'à ce titre la restriction posée par l'article 373-2-6 in fine du code civil ne leur est pas applicable. Que le surplus des mesures intéressant cet enfant mineur sera confirmé comme n'étant pas autrement discuté, Attendu que les dépens de première instance seront confirmés par suite de la confirmation du jugement déféré. Que chacune des parties devra conserver la charge de ses dépens personnels d'appel comme succombant dans ses prétentions. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel. Le Greffier, Le Président.