Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/05280

R. G : 10/ 05280 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de BELLEY Référé du 29 juin 2010 ch no RG : 2010/ 81 X... C/ Association ALFA 3A APPELANT : Monsieur Osman X... né le 07 Décembre 1984 à MITROVICE (KOSOVO) ... ... 01300 BELLEY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHEBBI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'un […] é de la durée de ce contrat. Il convient bien de constater qu'aucun lien contractuel ne lie les parties depuis le 31 mars 2010, que monsieur Osman X... est occupant sans droit ni titre sur le local qui avait été mis à sa disposition ce qui cause obligatoirement à l'association un trouble manifestement illicite qui ne peut être réparé que par l'expulsion sans délai de l'intéressé. Il échet de confirmer purement et simplement cette ordonnance avec suppression du délai de deux mois de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991. Tenant l'extrême précarité de la situation de l'appelant, il n'y a pas lieu en équité à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'association ALFA 3A. Les dépens doivent être mis à la charge de monsieur Osman X... qui succombe. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Osman X... aux entiers dépens distraits au profit de la SCP d'avoués LIGIER DE MAUROY-LIGIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président