Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/07576
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 17 octobre 2011
- Numéro
- 10/07576
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 10/07576 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 29 septembre 2010 RG :2010/00342 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Fikret X... né le 06 Avril 1965 à YAKA (TURQUIE) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Ahmet GUNGOREN, avocat au barrea […] salaire et paiements directs), équivalent à celui retenu par le juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône en 2007 et en 2008. Encore, si monsieur X... a un nouvel enfant à charge, il ressort de l'avis d'impôt sur le revenu 2010 que son épouse a déclaré pour l'année 2009 des revenus de 6.001 euros. Enfin, les arriérés de loyer et les sommes dues au titre de plusieurs prêts à la consommation ne sauraient dispenser monsieur X... d'avoir à respecter son obligation alimentaire à l'égard d'enfants issus d'une première union, étant observé qu'un secours de 1.500 euros a été offert à l'appelant pour le règlement de la dette de loyer et qu'il a pu négocier avec l'huissier de Justice un règlement échelonné des dettes de crédit. Compte tenu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône le 29 septembre 2010 en toutes ses dispositions, Condamne monsieur X... aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.